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dimanche 24 janvier 2016

Rapport 2015 du Comité de suivi de la loi de Refondation de l'École

Loi de refondation de l’école
Comité de suivi
Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013
Rapport annuel au Parlement



Le pilotage de la Refondation cloué au pilori 


N. Vallaud-Belkacem n'a pas besoin de regarder à droite pour voir des ennemis. Le rapport du Comité de suivi de la loi de Refondation dénonce le pilotage de la réforme par le ministère. D'autant que ces critiques sont portées par le rapporteur de la loi, le député socialiste Yves Durand. Deux ans après avoir porté la loi devant l'Assemblée il souligne toutes les erreurs commises et demande déjà une réécriture partielle pour « recadrer » les instances indépendantes crées par elle. Il dresse un portrait tellement critique de l'application de la Refondation que l'avenir de la loi pourrait être en difficulté.

Une loi s’applique si la réglementation est prise mais également si ses usagers se l’approprient. Institué par la loi de Refondation sur une suggestion de son rapporteur, le Comité de suivi de la loi fixe à son rapport l'objectif de vérifier les changements effectifs apportés par la loi sur le terrain. Il est composé de 4 députés, 4 sénateurs et 4 personnalités (A. Bouvier, B. Gille, V. Bouysse et K. Bouabdallah) et présidé par le député socialiste Yves Durand. Le rapport publié le 13 janvier 2016 est particulièrement sévère. Pour le comité, la loi a sombré. Elle est toujours largement inappliquée. Surtout elle aurait perdu toute popularité du fait d'un pilotage particulièrement malheureux.

« Alors même que ses principes font consensus pour l’ensemble des acteurs, il semble que la mise en œuvre de la loi les ait détournés de la représentation qu’ils se faisaient de sa cohérence globale », écrit le comité... « Le comité de suivi ne peut qu’être frappé par l’insuffisance de l’appropriation de la cohérence de la loi par les enseignants, par l’affadissement et la parcellisation de son application. La refonte des programmes, c’est-à-dire de ce qui va concerner tous les enseignants, ne se sera faite qu’en dernier lieu, compromettant le calendrier de la réforme et reportant ses effets ».

Le premier exemple traité par le comité de suivi est la priorité au Primaire, le fleuron de la refondation. Le comité se livre à un véritable démontage des mesures prises. « Occultée dans le débat public par la mise en place de la seule réforme des rythmes scolaires et en l’absence des nouveaux programmes de cycle (hormis celui du cycle 1 constitué par la Maternelle), la réforme ne concerne aujourd’hui que peu d’enseignants sur le fond de leur métier et est mise en œuvre par les acteurs dans une relative méconnaissance de la cohérence d’ensemble de ses objectifs. Les enseignants ont eu le sentiment que la réforme se diluait au fil du temps et qu’elle se réduisait finalement dans le débat public, voire dans leur milieu d’exercice, à des questions polémiques en dehors du changement de fond. Parallèlement, il apparaît à de nombreux enseignants et membres des corps d’inspection que l’efficacité de la réforme est mise en difficulté dans la mesure où elle ne porte pas sur les structures et l’organisation administrative de l’éducation », écrit le comité.

Mais il va encore plus loin en montrant l'incapacité du ministère à faire vivre la réforme. La mise en œuvre de la réforme est jugée « contradictoire » mais surtout insuffisante. Ainsi le comité souligne « la sous-réalisation du schéma d’emplois sur le 1er degré public (pour 1 077 ETP), et sa sur-réalisation sur le 2nd degré public (pour 973 ETP), en décalage avec les priorités affichées dans la loi ». Environ la moitié des postes programmés ont été affectés réellement, ce qui amène à poser la question de la faisabilité de cette réalisation intégrale entre 2015 et 2017. Et le comité de détailler : là où la loi impose 7 000 postes de maîtres surnuméraires, il n'y en a que 2 352 ; là où elle annonce 3 000 enseignants pour scolariser les 2 ans, il n'y en a que 961.

Mais ce n'est pas tout. Les programmes n'entreront en application que 3 ans après la publication de la loi. « L'impact sur les pratiques est difficilement mesurable », affirme le comité, comme si la loi et les programmes étaient en place depuis des années. « Le dispositif [des maîtres surnuméraires] ne concerne qu’un petit nombre d’enseignants, ce qui amenuise la perception d’une priorité au Primaire par les acteurs. (...) Le taux de scolarisation des moins de 3 ans est en léger recul en 2014 ». Quant à la liaison voulue par la loi entre l'école et le collège, le conseil école-collège est « une coquille vide » estime le comité. En conclusion, «  la perception de la mise en œuvre de la priorité au Premier degré par les acteurs, occupée par les seuls nouveaux rythmes scolaires dans le débat public, s’est progressivement affaiblie et diluée, creusant un fort décalage avec leur mobilisation, d’où un sentiment important de déception et des attentes encore très fortes ».

Ce n'est pas mieux pour la formation des enseignants. Là, selon le comité, « la mise en œuvre [est] encore au milieu du gué ». Cela tient au fait que la culture des universités est en contradiction avec les attentes professionnalisantes de la réforme. La place du concours en fin de M1 « contredit la logique » de la réforme. Le comité demande de revoir « le séquençage des contenus de la formation au sein d'un créneau L3-M2 » et de redéfinir la notion de tronc commun et d'expliciter le profil de l'enseignant. Si on comprend bien l'application de la réforme a tout faux... « La réforme de la formation des enseignants est unanimement reconnue comme le levier principal de l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la réussite des élèves. Attendue par les enseignants, la mise en œuvre en est extrêmement difficile. »

Le principe de coéducation posé par la loi est aussi battu en brèche. « La mise en œuvre de la coéducation se révèle inégale, les parents demeurant finalement les “fantômes” de l’institution », écrit le comité.

Enfin le comité s'attaque aux nouvelles instances (CSP et CNESCO) créées par la loi d'orientation. À vrai dire elles étaient déjà soumises à des critiques d'Y. Durand depuis plusieurs mois. Le Conseil Supérieur des Programmes « est une structure pour un travail de type délibératif, destinée à produire un rapport, mais elle paraît dans son format actuel inappropriée pour piloter l'ensemble de l'élaboration des programmes dans des délais aussi contraints », écrit le comité. Il demande de « clarifier sa position et son mandat, par rapport aux instances participant au travail sur les programmes d’enseignement (DGESCO, IGEN) » et suggère de le remplacer par une agence.

Ce n'est pas mieux pour le CNESCO, lui aussi attaqué depuis des mois. « Le comité a pu constater que parmi les instances nouvelles, le CNESCO faisait partie de celles qui n'avaient pas réellement trouvé leur place, leur mode de fonctionnement et le temps de leur action » Le comité reproche au CNESCO de faire des recherches quand on lui demande d'évaluer le système éducatif, comme si ces recherches étaient inutiles à l'évaluation. Le comité demande de « clarifier la mission du CNESCO ».

D’après un article de François Jarraud
dans le Café pédagogique du 14.01.2016

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