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jeudi 12 novembre 2015

Le statut de parent délégué (IGAEN)

Auteurs : Fadela Amara et Christine Gavini-Chevet
Rapport - n° 2015-064
09.2015



Résumé :

Alors que de nombreuses études soulignent l’importance des parents dans la réussite scolaire, l’une des attentes des deux fédérations de parents d’élèves consiste en la création d’un statut pour les parents délégués. Le présent rapport, confié à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), a pour objet d’examiner les modalités et la faisabilité de la création de ce statut.

Les parents délégués sont élus pour représenter les autres parents d’élèves dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ils participent à diverses instances telles que les conseils d’écoles, les conseils d’administration des EPLE, les conseils de classe ou encore les conseils académiques ou départementaux de l’éducation nationale.

Certains représentants des parents estiment que l’exercice de leur mandat pose des difficultés d’articulation avec leur vie professionnelle et familiale. C’est la raison pour laquelle ils demandent l’élaboration d’un statut, destiné notamment à les autoriser à s’absenter de leur emploi pour participer aux réunions des instances.

La mission s’est intéressée successivement aux formes que pourrait revêtir ce statut, aux bénéfices qui peuvent en résulter, à son appréciation par les partenaires sociaux – organisations syndicales enseignantes et organismes patronaux – et à son coût éventuel pour l’État. Elle a proposé quatre scénarios possibles pour la mise en œuvre de ce projet et plusieurs recommandations destinées à l’accompagner.

Le rapport présente plusieurs constats :
– le premier est le flou de la notion de « statut » de parent délégué, qui rend nécessaire une clarification terminologique et le choix d’un scénario ;
– le deuxième est la diversité des objectifs poursuivis par ce projet : renforcer la légitimité des représentants des parents délégués, donner du temps aux parents élus pour exercer leur mission,  ouvrir la fonction à d’autres catégories de parents, notamment issus du secteur privé, rapprocher les parents les plus éloignés de l’école ou encore de restructurer le paysage associatif de la représentation parentale mais le statut ne peut pas répondre de façon complète à l’ensemble de ces objectifs. En particulier, il ne suffirait pas, à lui seul, à favoriser le rapprochement des familles des quartiers défavorisés de l’institution scolaire.
– le troisième est la réserve des représentants patronaux sur ce projet alors que les organisations syndicales enseignantes y sont plutôt favorables. Or, dans l’hypothèse de sa création, les partenaires sociaux seraient conduits à entamer une négociation sur ce sujet dans le cadre des réflexions sur la qualité de vie au travail issues de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 ;
– enfin, la mission a montré que les dispositifs juridiques existants, notamment le congé de représentation de l’article L. 31-42-51 du code du travail, ne permettent pas d’atteindre l’ensemble des objectifs du statut, notamment parce que ce congé est assorti d’une indemnisation faible de la perte de salaire encourue par le parent délégué.

La mission a pu évaluer à la fois la durée moyenne consacrée par les parents délégués à l’exercice de leur mandat et le coût qui résulterait, pour l’État, de la création d’un statut. Elle a détaillé cette estimation en fonction de différentes options. Certaines solutions sont nettement plus couteuses que d’autres pour l’État, notamment celles qui consisteraient à étendre le congé de représentation ou un autre congé à l’ensemble des parents délégués.

Enfin, la mission a proposé différents scénarios possibles pour la création du statut, dont l’un au moins répond à la majorité des objectifs, malgré un coût élevé pour l’État.

Elle a assorti ces propositions de recommandations destinées à accompagner l’éventuelle création du statut par des mesures complémentaires telles que l’aide à la parentalité dans les quartiers les plus difficiles ; la négociation de toute modification ou refonte du dispositif existant ; des mesures générales d’amélioration des relations parents - écoles (gestion des plannings, délais de prévenance, etc.) et des conventions triennales renouvelées avec les fédérations de parents d’élèves. Elle conseille le recours à l’expérimentation pour la création de ce statut.

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