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mardi 5 août 2014

Le “Dossier Ministre” : un état des lieux de l'Éducation nationale

Dossier Ministre

DGESCO
04.2014




[Des 382 pages de ce dossier, je ne reproduis que l’extrait ci-dessous qui concerne l’École primaire (pp 272-275). On notera avec amusement que le GDID défend « les idées des directeurs » (et non leurs intérêts).]


12.2 - Fonctionnement de l'école primaire

Contexte de l'action :
L'école primaire publique, contrairement aux établissements scolaires du second degré, ne bénéficie pas de ta personnalité juridique, ni de l'autonomie financière. Sa gestion financière relève de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale si la compétence scolaire lui a été transférée.
Cette absence de statut juridique entraîne des particularités concernant :
- la définition du rôle des directeurs d'école (aujourd'hui défini par le décret du 24 février 1989),
- la vie scolaire dans le premier degré,
- les modalités d'élaboration et d'adoption du règlement intérieur des écoles primaires.
La prise en compte de cette situation a amené à réfléchir au règlement type départemental actuellement défini par la circulaire du 6 juin 1991 et à l'évolution des missions du directeur d'écoles.
En outre, la nouvelle organisation du temps scolaire à l'école primaire fait apparaître l'importance d'une fonction de pilotage à l'école primaire.

1 - LES ACTIONS DÉJÀ CONDUITES
1.1 Une réflexion sur le règlement type départemental et sur la vie scolaire dans le premier degré
Du fait de l'absence de statut juridique à l'école primaire, le règlement type départemental adopté dans chaque département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale fixe les directives pour l'élaboration du règlement intérieur de chaque école. La circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 relative à l'établissement du règlement type départemental dans les écoles maternelles et primaires publiques a fait l'objet d'une réflexion par un groupe de travail composé, entre autres, de conseillers premier degré, d'inspecteurs de l'éducation nationale et d'un inspecteur général.
Le groupe de travail s'est réuni en décembre 2011 et janvier 2012. Cette réflexion a mis en évidence la nécessité :
- d'abroger la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 ;
- d'élaborer un nouveau projet avec une architecture générale nouvelle, prenant en compte la réforme des rythmes scolaires, précisant les règles de vie à l'école et actualisant les références juridiques.
1.2 Une réflexion sur les missions actuelles des directeurs d'école, leurs besoins de formation et l'attractivité de la fonction
Un groupe de travail copiloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale, faisant partie des neuf groupes de travail installés pour préparer la mise en œuvre de la refondation de l'École et comprenant, notamment, un directeur académique, un inspecteur de l'éducation nationale, des directeurs d'école, a donc eu pour mission de conduire une réflexion sur l'évolution de la nature des missions, la formation et le recrutement des directeurs d'école.
Ce groupe de travail a rendu des conclusions qui ont permis d'ouvrir le dialogue sur l'évolution de la fonction de directeur d'école.

2 - LES ACTIONS EN COURS
2.1 Élaboration d'une nouvelle circulaire relative au RTD
Issue de la réflexion menée par le groupe de travail sur la discipline dans le premier degré, une nouvelle circulaire fixant les directives pour les règlements types départementaux a été élaborée.
Ce texte a été soumis pour avis à la directrice des affaires juridiques et les observations de ses services ont été prises en compte dans la nouvelle rédaction.
2.2 Modification de la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance dans le premier degré
À la suite du jugement du 29 octobre 2013 rendu par le tribunal correctionnel de Tarascon dans l'affaire Khoren Grimaldi, il a été décidé de préciser dans la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 l'obligation de surveillance incombant aux enseignants.
Le projet actuel de circulaire précise que dans le cas où un élève a un comportement difficile, l'enseignant doit chercher des solutions dans la classe ou dans le cas d'un aménagement de l'emploi du temps de l'élève dans une autre classe. À aucun moment l'élève ne doit être laissé sans surveillance.
Cette nouvelle formulation a impliqué de retirer du projet actuel de circulaire fixant les directives pour l'élaboration des règlements types départementaux la notion « d'isolement provisoire » figurant dans la circulaire du 6 juin 1991.
2.3 Les missions actuelles des directeurs d'école
Des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale sont engagées depuis le 18 novembre 2013 avec l'ensemble des organisations syndicales. Elles ont permis d'aboutir, dans un premier temps, aux principales mesures concernant les métiers du premier degré et en particulier celui de directeurs d'école.
Des fiches techniques ont également été publiées suite à l'accord du 12 février 2014 :
•  Fiche 1 : missions/recrutement/affectation
•  Fiche 2 : simplification des tâches
•  Fiche 3 : la formation
•  Fiche 4 : amélioration des conditions d'exercice
•  Fiche 5 : amélioration des perspectives de carrière
Un groupe de travail sur la simplification administrative des tâches des directeurs d'école, piloté par le Secrétaire général, doit être constitué. Le groupe de travail sera composé de deux recteurs, deux inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, deux inspecteurs de l'éducation nationale, deux directeurs d'école, un secrétaire général d'académie et un secrétaire général d'inspection académique, va faire des propositions, notamment sur la limitation du nombre d'enquêtes demandées aux directeurs d'école et la simplification des documents et registres dont la tenue est obligatoire.

3 - LES ACTIONS À PROGRAMMER
3.1 Consultation avant la publication de la nouvelle circulaire RTD et de la circulaire modifiant la circulaire du 18 septembre 1997 relative à la surveillance.
Étant donné l'impact potentiel de ces textes sur les pratiques des personnels, il est prévu de consulter des principales organisations syndicales d'enseignants du premier degré (SE-UNSA, SNUIPP, SGEN-CFDT). En outre, seront consultées les fédérations de parents d'élèves, l’Association des maires de France ainsi que le groupement de défense des idées des directeurs (GDID).
Par ailleurs, ces deux circulaires feront l'objet d'une publication simultanée.
3.2 Rédaction d'une circulaire relative à un référentiel des missions des directeurs d'écoles et consultation des organisations syndicales sur ce document
L'objet de la circulaire est de mettre en évidence les différents aspects des fonctions de directeurs d'école : pilotage pédagogique, responsabilités administratives et relations avec les partenaires de l'École.
3.3 Élaboration d'un guide juridique permettant une recherche simplifiée des textes réglementaires
L'importance prise par la fonction de pilotage impose de fournir aux directeurs d'école des références sur les principes et finalités du service public d'éducation et sur la notion de responsabilité. En relation avec ce guide juridique, une personne référente sera identifiée dans chaque DSDEN afin d'apporter une assistance juridique de premier niveau aux directeurs d'école.

4 - LES POINTS DE VIGILANCE
Devant l'accroissement des charges des directeurs d'école, il a d'ores et déjà été acté une aide en personnels (CUI) pour l'assistance administrative aux directeurs d'école notamment pour une aide aux directeurs bénéficiant d'un quart de décharge. Les personnes recrutées sur ces contrats doivent recevoir une formation par l'académie.
La réflexion sur les missions des directeurs d'écoles peut poser la question du statut de l'école.


ANNEXE : un point particulierLE DROIT D'ACCUEIL

Contexte de l'action :
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire qui permet aux élèves de bénéficier gratuitement d'un service d'accueil en cas de mouvement de grève.
Le service d'accueil est organisé par la commune ou établissement public de coopération intercommunale dans chaque école où le nombre d'enseignants ayant déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 %.
Cette loi nécessite une déclaration de la part des personnels enseignants de faire part de leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures avant le jour de la grève.
Le ministre de l'éducation nationale a demandé en juin 2012 à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'inspection générale de l'éducation nationale et, en accord avec le ministère de l'intérieur, à l'inspection générale de l'administration, de diligenter une mission conjointe d'expertise sur le droit d'accueil.
Cette mission a rendu ses conclusions en décembre 2012. Elle estime que, si le service d'accueil « connaît de très fortes disparités à la fois dans sa fréquentation et dans sa qualité », il est « maintenant admis et largement mis en place ».

1 - LES ACTIONS DÉJÀ CONDUITES
1.1 Élaborer un outil permettant de faciliter la circulation des informations entre les communes et les services départementaux de l'éducation nationale
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes dans la transmission des informations, la création d'une application informatique nationale pour la gestion des données relatives au droit d'accueil a été annoncée par le ministre dans une note du 14 janvier 2009 à l'attention des IA-DSDEN et des recteurs.
Cette application appelée « GD2A » gestion des données relative au droit d'accueil, a fait l'objet d'une expérimentation en mars 2012 dont le bilan a été positif.

2 - LES ACTIONS EN COURS
2.1 Améliorer l'application GD2A
Suite aux recommandations de la mission d'expertise de décembre 2012, il a été décidé de compléter les fonctionnalités de l'application GD2A pour les maires, en parallèle du projet de dématérialisation de la transmission des déclarations d'intention (application DIADEL) porté par la Direction générale de ressources humaines.
2.2 Évaluer l'impact de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires
Par ailleurs, l'article 17 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que le gouvernement établira un rapport sur l'impact de la loi du 20 août 2008. Celui-ci doit être déposé en décembre 2014 devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

3 - LES ACTIONS À PROGRAMMER
- Expérimenter l'application GD2A sur une grève réelle.
- Améliorer le suivi, notamment financier de la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil en accroissant les fonctionnalités de l'application GD2A.

4 - LES POINTS DE VIGILANCE
Étant donné la sensibilité des sujets touchant aux mouvements sociaux et les aspects essentiellement technique de la mise en œuvre de GD2A, il ne semble pas opportun de communiquer sur son expérimentation

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